MENTIONS LÉGALES
SARL Domaine de la Tour
Siège social : Domaine de la Tour
14700 Saint Pierre Canivet
SARL au capital de 7650 euro
T 02 31 20 53 07 (au prix d'un appel local à partir d'un poste fixe en France métropolitaine)
E-mail: info@domainedelatour.fr
Tribunal de Commerce de Caen
Gérants : Noëlle et Mark Hofman
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Identification et publication
Editeur
Les 5 sites sont publiés par la SARL DOMAINE DE LA TOUR, Domaine de la Tour, 14700 Saint Pierre Canivet, R.C.S. 453 631 111.
Directeur de la publication
Mark Hofman
Hébergeur/Design
Les 5 sites sont générés par Mark Hofman & Squarespace Inc, New York, Etats Unis et hébergés par Ionos / 1&1 et Squarespace Inc, New York, Etats Unis.
Propriété intellectuelle
La charte graphique du site a été créé par la SARL DOMAINE DE LA TOUR.
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Clause relative au RGPD
SARL Domaine de la Tour s’engage à respecter :
le droit des personnes relatifs à la protection des données personnelles en collaborant pleinement afin de répondre dans le délai imposé par la loi aux demandes des personnes concernées.
la sécurité des données en traitant les données personnelles uniquement pour son activité et en certifiant que l’accès aux données personnelles est restreint au contexte de son activité.
la détection de la violation de données personnelles en anticipant et organisant les situations où la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées puisque SARL Domaine de la Tour s’engage à prévenir ces personnes, le cas échéant, de la violation de leurs données personnelles.
les transferts hors de l’Union européenne en les limitant au maximum.
Crédit photos : © www.calvados-tourisme.com & Mark Hofman
En 2018, le projet de notre gîte Alembert (accessible PMR et écologique), le jacuzzi et nos 4 bornes électriques était cofinancé par l’Union Européenne et le département du Calvados.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL DOMAINE DE LA TOUR 14700 SAINT-PIERRE-CANIVET FRANCE
1)APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente s’appliquent aux offres/contrats du Domaine de la Tour et régissent les accords entre le Domaine de la Tour et le Client. La vente et la réalisation de nos prestations comme la location des salles et/ou de gîtes et/ou l’utilisation de chambres d’hôtes et/ou toute autre prestation de services et/ou la location du terrain, aussi nommée dans ce document « manifestation », impliquent l'adhésion de plein droit à ces conditions générales de vente et à leurs modalités d'application, sauf dans le cas d’accord(s) spécifique(s) indiqué(s) par le Domaine de la Tour dans l’offre/le contrat et signé(e) par le Client. Le Domaine de la Tour se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, si nécessaire.
2)ORGANISATION ET DISPOSITION DES SALLES, GÎTES, CHAMBRES D'HÔTES ET DU LOCAL TECHNIQUE
Le Domaine de la Tour dispose de 4 salles. Les prix des salles incluent:
Un total de 160 chaises blanches et 100 grises
Un total de 6 tables rondes de 8/9 personnes chacune
Un total de 6 tables rondes de 10 personnes chacune
Un total de 6 tables rectangulaires de 8/9 personnes chacune
L’eau, le chauffage et l’électricité intérieure et extérieure
Du savon et du papier toilette pour les WC
Utilisation du parking
Utilisation par le traiteur du local technique et/ou de la réception.
S’il est prévu entre le Client et le Domaine de la Tour par écrit que ce dernier mette les tables et chaises en place pour la manifestation du Client, le Client est prié de communiquer par écrit la disposition qu’il souhaite pour les tables et chaises au moins 5 jours avant sa manifestation au Domaine de la Tour. Le nombre de personnes que le Client peut faire rentrer au Domaine de la Tour dans l’ensemble de ses 4 salles, 2 grands gîtes, 1 petit gîte PMR, 4 chambres d’hôtes à l’intérieur, pour des soirées, est de 130 personnes maximum. Cocktails et vin d'honneurs à l’extérieur du Domaine de la Tour : 200 personnes maximum. Le Client doit informer le Domaine de la Tour au moins 5 jours avant sa manifestation du nombre définitif de participants. Ce nombre sera, si cela est applicable, retenu comme base de facturation.
Les horaires de location sont sur mesure. Le Client doit se référer à ce qui est inscrit dans l’offre/le contrat. Les locaux et terrains du Domaine de la Tour sont réservés aux réunions à caractère privé. Les réunions publiques avec convocation par affichage ou presse sont autorisées uniquement après l’accord écrit du Domaine de la Tour.
Le niveau de la température du chauffage est garanti jusqu’à 20 C° dans nos 2 grandes salles, dans les gîtes et dans les chambres d’hôtes. Dans les autres salles, le niveau de la température du chauffage n’est pas garanti, parce qu' il y a trop de va et vient des personnes (invités et traiteur) avec en conséquence des portes ouvertes.
Le Domaine de la Tour dispose de 2 grands gîtes, 1 petit gîte PMR et de 4 chambres d’hôtes. Chaque grand gîte a un salon, une cuisine et 4 chambres doubles avec leur salle de bain. Les prix pour ces 2 grands gîtes, le petit gîte PMR et les 4 chambres d’hôtes incluent : l’eau, le chauffage et l’électricité - les draps - les serviettes - les torchons. Le nombre de personnes autorisées par le Domaine de la Tour est de 2 personnes par chambre d’hôtes ou chambre double, soit 8 personnes par gîte. Le Client pourra habiter les gîtes ou chambres d’hôtes à plus de personnes, uniquement s’il a un accord écrit du Domaine de la Tour et seulement après avoir versé le surplus convenu dans cet écrit. Sauf accords écrits particuliers, le Client est prié d’arriver entre 16h00 et 19h00 et de quitter le gîte et/ou la chambre d’hôte le jour de départ à 10h00. Tout dépassement de ce délai entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif actuel à ce moment au Domaine de la Tour.
3)RÉSERVATION, VERSEMENT DES ARRHES, FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les règlements s'effectuent par chèque français, carte bancaire (Visa et Eurocard/Mastercard), virement bancaire ou en espèces. Le Domaine de la Tour considère une manifestation définitivement réservée quand l’offre/le contrat, communiqué(e) par le Domaine de la Tour au Client, est retourné(e) dans le délais indiqué, signé(e) pour accord par le Client et accompagné(e) du 1er versement des arrhes.
A défaut du retour de l’offre/du contrat, la réception des arrhes par le Domaine de la Tour, versés par le Client, implique l'adhésion totale du Client avec l’offre/le contrat correspondant à ces arrhes et aux présentes conditions générales de vente. Selon la réglementation en vigueur, les arrhes ne sont jamais remboursées et ne peuvent pas être reportées sur une autre date.
Le 1er versement des arrhes est à effectuer au moment de la réservation de la manifestation du Client au Domaine de la Tour. Le 2ème versement des arrhes est prévu en janvier et ensuite le dernier versement des arrhes est à effectuer un mois au plus tard avant la manifestation du Client au Domaine de la Tour, sauf dans le cas d’accord(s) spécifique(s) confirmé(s) par le Domaine de la Tour par écrit au Client. Pour les entreprises : le délai de règlement des factures du Domaine de la Tour est de 14 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf dans le cas d’accord(s) spécifique(s) indiqué(s) par le Domaine de la Tour par écrit au Client. Si les versements dus ne sont pas effectués à temps, le Domaine de la Tour a également le droit d’annuler la réservation de la manifestation au Domaine de la Tour jusque-là réservée par le Client. Le Domaine de la Tour conserve l'intégralité des arrhes versées.
Le Client a toujours l’obligation d’effectuer la totalité des paiements restants comme écrit dans l’offre/le contrat correspondant. Tout retard donnera lieu à la facturation des pénalités de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. Tous les frais que le Domaine de la Tour serait amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues seront à la charge du Client.
4)PRIX
Tous nos tarifs sont en euro. Les tarifs confirmés dans l’offre/le contrat effectué(e) par le Domaine de la Tour sont valables pendant 14 jours à compter de la date d’émission de cette offre/contrat au Client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés par exemple en fonction des conditions économiques et/ou changements législatifs et/ou réglementaires susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : révision des prix d’un prestataire extérieur, modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.
Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation. Si cela est applicable, les tarifs de l’offre/du contrat sont basés sur un certain effectif de participants de la manifestation. Si celui-ci était modifié, le Domaine de la Tour peut à tout moment rectifier ses prix. Le Domaine de la Tour ne prend pas en charge les frais de change ni les frais de virement bancaire ou postal. Toute manifestation commencée est due dans sa totalité au Domaine de la Tour.
5)ANNULATION PAR LE CLIENT OU LE DOMAINE DE LA TOUR
Les annulations par le Client doivent être confirmées par écrit au Domaine de la Tour. Pour toutes les manifestations : si l’annulation a lieu jusqu'à 2 mois avant la manifestation, alors 50% du montant total convenu dans l’offre/le contrat est dû par le Client au Domaine de la Tour. Si l’annulation par le Client a lieu entre 2 mois avant la manifestation et le premier jour de la manifestation, alors 100% du montant total convenu dans l’offre/le contrat est dû par le Client au Domaine de la Tour. Si le Domaine de la Tour annule la manifestation, l’annulation par le Domaine de la Tour doit être confirmée par écrit au Client. La totalité des sommes versées par le Client au Domaine de la Tour est remboursée au Client dans ce cas.
6)RÉPARTITION DES CHAMBRES
Le Domaine de la Tour ne peut pas garantir le regroupement de chambres pour un même groupe. Le Domaine de la Tour décide de la répartition des chambres d’hôtes.
7)FORCE MAJEURE
Le Domaine de la Tour pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un événement exceptionnel, notamment en cas de destruction totale ou partielle du Domaine de la Tour, ou d’un cas de force majeure, comme par exemple une grève, un incendie ou des dégâts des eaux. Dans ce cas, le Domaine de la Tour se réserve la possibilité de faire réaliser la manifestation du Client à une autre date dans la même année, ou à une autre date dans une autre année, selon ses disponibilités, ou dans un établissement autre proche du Domaine de la Tour et de qualité équivalente (dans le dernier cas sans modification tarifaire).
8)FERMETURE ADMINISTRATIVE ET/OU CONFINEMENT
Le Domaine de la Tour pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance une fermeture administrative obligatoire ou un confinement obligatoire, par exemple suite à la propagation d’un/des : virus / bactérie / gaz / molécule / épidémie / pandémie / violences / émeutes / danger imminent. Dans ce cas, le Domaine de la Tour se réserve la possibilité de faire réaliser la manifestation du Client à une autre date dans la même année, ou à une autre date dans une autre année, selon ses disponibilités, ou dans un établissement autre proche du Domaine de la Tour et de qualité équivalente (dans le dernier cas sans modification tarifaire).
9)ANIMAUX
Au Domaine de la Tour, les animaux domestiques ne sont malheureusement pas acceptés ni à l’intérieur, ni à l’extérieur.
10)DÉCORATION, CONFETTIS, CORNES DE BRUME, FEUX D’ARTIFICES, LANCER DE LANTERNES, LAMPIONS & TOUS OBJETS FEU/FLAMME
Il est interdit de percer les murs, les portes, les fenêtres et les plafonds des salles, des gîtes et/ou des chambres d’hôtes. Aucune fixation à l’aide de punaises, ficelles ou de ruban adhésif n’est permise au Domaine de la Tour sans autorisation écrite du Domaine de la Tour. Le Client peut décorer les tables, les chaises, le sol et la cheminée tant que ces supports ne sont pas dégradés par le Client ou autrui comme ses invités, ses collègues, ses employées, ses sous-traitants, ses participants ou leurs invités.
L’utilisation de confettis ou de riz n’est pas autorisée au Domaine de la Tour. Si le Client utilise tout de même des confettis, du riz ou autre choses entraînant un ménage très minutieux, le Domaine de la Tour a le droit de facturer au Client chaque heure de ménage supplémentaire selon le tarif actuel de ce moment. Les feux d’artifices, cornes de brume & lancées de lanternes, lampions et tous objets avec feu/flamme sont strictement interdits au Domaine de la Tour. Le non-respect de cette règle par le Client ou un de ses invités, ses collègues, ses employées, ses sous-traitants, ses participants ou leurs invités entraîne l’arrêt immédiat de la manifestation du Client. Tous les frais à venir et les éventuelles pertes d’exploitation du Domaine de La Tour, liés à ce comportement, seront par la suite facturés au Client. Le non-respect de cette règle peut également donner lieu à des sanctions pénales.
11)MENAGE ET POUBELLES
Le ménage est fait avant l’arrivée et après le départ du Client par le Domaine de la Tour. Le Client doit rendre les locaux et l’extérieur du Domaine de la Tour en état de propreté lors de son départ, c'est-à-dire sans affaires quelconques et sans saletés particulières du Client ou d’autrui comme ses invités, ses collègues, ses employées, ses sous-traitants, ses participants ou leurs invités. Si ce n’était pas le cas, le Domaine de la Tour aurait le droit de facturer au Client chaque heure de ménage supplémentaire selon le tarif actuel de ce moment.
Concernant tous les déchets générés et l’utilisation du local technique en lien avec la manifestation, le Client et/ou le traiteur est tenu de suivre les règles suivantes:
Ne coupez pas directement sur les tables en inox : protégez toujours la surface en inox avant d’y couper quoi que ce soit.
Veuillez rendre ce local dans le même état de propreté que lorsque vous l’avez trouvé.
N’utilisez jamais d’éponges grattantes pour nettoyer ce local : utilisez uniquement des torchons ou des éponges lisses.
N’utilisez jamais d’eau de javel dans ce local.
Nettoyez l’intérieur et l’extérieur de tous les éléments de ce local (chambre froide, four, gazinière, congélateur, plonge, tables) et nettoyez le sol.
Vous êtes priés de ramener toutes vos poubelles chez vous (déchets, cartons, bouteilles en verre, bouteilles en plastique etc.) et de ne rien laisser sur place.
Ne laissez aucun de vos objets (cartons, plastique, verre etc.) dans la cour, dans le jardin ou sur la terrasse.
Nous mettons un balais, une pelle, une balayette, un balais brosse, une raclette, une serpillière, un seau et du produit de nettoyage à votre disposition pour effectuer le ménage après l’utilisation des lieux.
Si le Client et/ou le traiteur ne respecte pas, partiellement ou en totalité, les points ci-dessus, Le Domaine de la Tour se réserve le droit d’utiliser, en partie ou en totalité, la caution du Client pour compenser les choses dégradées, les frais et/ou le travail supplémentaire.
12)REMISE DES CLÉS, SECURITE ET RESTITUTION DES CLES
La remise des clés, l’état des lieux et l’inventaire du mobilier se font avec le Client, ou son représentant, aux horaires convenus par le Domaine de la Tour et le Client. Le Domaine de la Tour informera le Client, lors de la remise des clés, des consignes de sécurité (portes d’évacuation, emplacement des extincteurs, alarme et coupures d’urgence, prises sono liées avec l’alarme incendie).
Lors de la restitution des clés, le Domaine de la Tour et le Client ou son représentant, devant être la même personne que celle ayant fait l’état des lieux lors de la remise des clés, font à nouveau l’état des lieux et l’inventaire du mobilier. La valeur de toutes choses dégradées ou disparues, en partie ou en totalité, sera retenue sur la caution du Client.
13)LAjSONORISATIONjETjLESjHORAIRES
Il n’y a actuellement pas de limites horaires concernant la sonorisation au Domaine de la Tour à l’intérieur de ses salles, à condition que les portes des salles, celle de la réception et celle des sanitaires soient maintenues fermées par le Client afin que la sonorisation ne perturbe pas le voisinage. En cas de manquement, le Domaine de la Tour pourra exiger l’arrêt immédiat de la sonorisation. La sonorisation, en dehors des salles du Domaine de la Tour, soit à l’intérieur soit à l’extérieur, est strictement interdite sans autorisation écrite du Domaine de la Tour. Les groupes de musique et les orchestres sont interdits dans nos salles et à l’extérieur. Seulement une sonorisation très légère est permise dans notre parc en journée jusqu’à 20h00, mais uniquement après autorisation écrite du Domaine de la Tour.
Après 22h00, la cour du Domaine de la Tour n’est qu’un lieu de passage pour les personnes utilisant l’hébergement et non un lieu de rassemblement. A partir de cette heure, le respect du silence est obligatoire partout à l’extérieur du Domaine de la Tour. Nos salles disposent de prises pour la sonorisation et d’un limiteur de son : si vous ne branchez pas votre sonorisation dans les prises « PC Sono « de notre grande salle au rez-de-chaussée, votre caution peut-être utilisée, dans sa totalité, par le Domaine de la Tour. Tous les frais à venir et les éventuelles pertes d’exploitation du Domaine de La Tour, liés au non-respect de ces règles, seront par la suite facturés au Client. Le non-respect de ces règles peut également donner lieu à des sanctions pénales.
14)PARKING
Le stationnement des véhicules se fera sur le parking du Domaine de la Tour, indiqué avec un panneau « Parking ». Il est impératif de laisser l’accès entre l’avenue et l’entrée de la cour libre.
15)LIVRAISONS
Toutes les livraisons pour le Client doivent être effectuées le premier jour de la manifestation, sauf exceptions convenues par écrit entre le Domaine de la Tour et le Client. Si les livraisons sont effectuées avant le premier jour de la manifestation sans autorisation du Domaine de la Tour, les livraisons peuvent être refusées.
16)CAMPER
Il est exceptionnellement autorisé au Client de camper au Domaine de la Tour. Dans ce cas, les détails sont précisément inscrits dans l’offre/le contrat effectué(e) par le Domaine de la Tour. Le Client peut camper aux endroits spécifiés par le Domaine de la Tour. Le Client est responsable du nettoyage nécessaire suite à ces nuitées. Camper au Domaine de la Tour sans autorisation est strictement interdit. Si le Client ou autrui comme ses invités, ses collègues, ses employées, ses sous-traitants, ses participants ou leurs invités manquait à cette règle, le Domaine de la Tour pourra avoir recours à la caution du Client pour couvrir les frais de location et/ou de dégradations.
17)VENTES AMBULANTES
Le Client s’engage à fournir au Domaine de la Tour l’autorisation écrite municipale (location de salles de moins de 300m2) ou préfectorale (location de salles plus de 300m2) obligatoire, 15 jours au moins avant le premier jour de la manifestation, lorsque la location des locaux a pour objet la vente au détail ou la prise de commande de marchandises précédées de publicité. En aucun cas la location ne pourra excéder la durée indiquée sur l’autorisation municipale ou préfectorale. La non obtention de l’autorisation écrite permet au Domaine de la Tour d’annuler la manifestation.
18)ENTRÉES PAYANTES
Le Client s’engage à déclarer par un courrier écrit adressé au Domaine de la Tour en même temps que l’offre/le contrat est accepté(e) et le 1er versement des arrhes est réalisé, son engagement de sa totale responsabilité quand la manifestation organisée au Domaine de la Tour est assortie d’une entrée payante.
19)EXPOSITIONS ET FOIRES
Le Client organisateur de salons ou de foires doit fournir à l’établissement, 15 jours au moins avant la date de début de la manifestation, l’autorisation préfectorale et/ou de leur commission de sécurité nécessaire à une telle manifestation commerciale (Décret 88-598 du 07/05/1988). Le Client s’engage à remettre en état originel, et à ses frais, les lieux occupés.
20)REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE
Le Client est prié d’informer par écrit au préalable de l'événement le Domaine de la Tour de la présence éventuelle d’un photographe et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s'avéreraient nécessaires. Particulièrement l’utilisation des drones est autorisée uniquement sur présentation d’une licence, déclaration d’activité et certificat d’aptitude. Il est strictement interdit de voler sur les propriétés voisines ou de zoomer avec un caméra sur leur propriété. Finalement, il est strictement interdit de diffuser des films et images des propriétaires du Domaine de la Tour et leur voisins. Le non-respect de cette règle peut également donner lieu à des sanctions pénales.
21)DROITS D’AUTEUR ET UTILISATION DES DONNÉES CLIENTS
Le Client doit faire son affaire personnelle de toutes déclarations et du paiement de tous droits notamment à la SACEM, si nécessaire, pour la diffusion d’œuvres musicales et plus généralement de toute animation (orchestre, spectacle, dj, disques) au sein des salles et/ou de gîtes et/ou de chambres d’hôtes du Domaine de la Tour. Le Client doit justifier au Domaine de la Tour 15 jours au moins avant la manifestation, de la déclaration faite à la SACEM.
Le Domaine de la Tour se réserve le droit d'utiliser le nom et le logo de ses clients dans sa communication, pour promouvoir son activité. Pour les visiteurs de nos sites internet : pour pouvoir naviguer sur nos sites internet, vous acceptez l’utilisation de cookies. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, de réaliser des statistiques de visites et de vous offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux.
22)RESPONSABILITÉ, CAUTION ET ASSURANCES
Le Domaine de la Tour ne pourra pas être tenu pour responsable en aucun cas et de quelque nature que ce soit, en particulier lors d’incendie ou de vol, ni à l’intérieur et ni à l’extérieur du Domaine de la Tour, susceptible d’atteindre les objets ou matériel déposés par le Client ou les participants/hôtes à l’occasion de la manifestation objet à la présente réservation.
Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou par les participants à sa manifestation, notamment les vestiaires. Le Client fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire : pour lui, ses invités, ceci par rapport à une éventuelle annulation imprévisible, par exemple suite à une maladie ou un décès des proches, un cas de force majeure, une fermeture administrative ou un confinement. Le Domaine de la Tour conseille le Client de souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité du Domaine de la Tour ne pourra jamais être engagée en cas de détérioration, partielle ou totale, et/ou de vol desdits biens.
Le Client est responsable de l’ensemble des incidents, accidents, dégradations, dommages et pertes causés par son intermédiaire (notamment par ses invités, ses collègues, ses employées, ses sous-traitants, ses participants ou leurs invités) et s’engage, dans ce cas à supporter tous les coûts de remise en état de ces lieux, autant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Domaine de la Tour. La surveillance des enfants incombe aux parents, en cas d’accident la responsabilité du Domaine de la Tour ne pourrait pas être engagée.
Le Domaine de la Tour n’est jamais responsable des pertes d’exploitation du Client ou n’importe quelle autre perte du Client. Le Domaine de la Tour n’est jamais responsable des pertes du Client, dues au manque d’informations de la part du Client, à de fausses informations données par le Client, à des informations non communiquées en heure et en temps par le Client et/ou une coopération insuffisante de la part du Client. Le montant de la caution est de la moitié du montant total de la manifestation convenue entre le Client et le Domaine de la Tour, sauf dans le cas d’accord(s) spécifique(s) indiqué(s) par le Domaine de la Tour dans l’offre/le contrat. Le Client doit faire un chèque de ce montant lors de l’état des lieux concernant la manifestation, sauf dans le cas d’accord(s) spécifique(s) indiqué(s) par le Domaine de la Tour dans l’offre/le contrat. Il lui sera restitué dans sa totalité, dans le délai légal, après l’état des lieux et, s’il n’y pas eu de dégradations et/ou disparitions. S’il était nécessaire d’utiliser la caution, le Domaine de la Tour en informera le Client en premier lieu. Si les dégradations et/ou disparitions étaient plus élevées que le montant de la caution, le Domaine de la Tour est autorisé à facturer les frais supplémentaires, basés sur les pertes d’exploitation du Domaine de la Tour et les devis des fournisseurs du Domaine de la Tour.
23)RECOMMANDATIONS
Le Client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice au Domaine de la Tour, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le Client s’engage à faire respecter par ses invités, ses collègues, ses employés, ses sous-traitants, ses participants ou leurs invités l’ensemble des consignes, règlements et accords mis dans les conditions de vente du Domaine de la Tour (notamment l’interdiction de fumer dans des locaux à usage collectif). Le Client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
24)NULLITÉ
Si l'une des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, il serait alors réputé non écrit, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
25)RENONCIATION
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
26)MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute modification de la prestation devra faire l’objet d’une demande écrite et être expressément acceptée par écrit par le Domaine de la Tour.
27)RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute contestation et réclamation ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, et adressée au Domaine de la Tour dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la manifestation. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux de CAEN.